Réviser l'article 245 du Code pénal
Non engagé
Comment ce statut est-il défini ?- Échéance
- 16/10/2031
- Dernière vérification
- 28/10/2026
Ce qui a été promis
« Le gouvernement révise l'article 245 du Code pénal afin qu'il couvre les formes multiples et nouvelles d'intérêts illégitimes qui échappent aujourd'hui à l'incrimination. »Source : Programme gouvernemental 2026-2031 (Chef du gouvernement), p. 36 (nouvel onglet)
Traduction Wa3d
Voir le texte original
«تراجع الحكومة الفصل 245 من القانون الجنائي ليشمل الأشكال المتعددة والمتجددة للمصالح غير المشروعة التي تفلت اليوم من التجريم»Où en est-on
Engagement sans cible chiffrée : seul le statut est suivi.
Chronologie (plus récent d'abord)
Aucun acte officiel relevé à ce jour.
Citer cet engagement
Wa3d.ma, « Réviser l'article 245 du Code pénal », statut au 28/10/2026, https://wa3d-ma.vercel.app/fr/2026-2031/code-penal-article-245-revision
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