Faire valoir accord le silence de l'administration sur les demandes d'autorisation
Non engagé
Comment ce statut est-il défini ?- Échéance
- 16/10/2031
- Dernière vérification
- 28/10/2026
Ce qui a été promis
« Le gouvernement fixe des délais maximaux contraignants pour statuer sur les demandes d'autorisation, et applique la règle selon laquelle le silence de l'administration à l'expiration du délai vaut accord, sauf disposition légale contraire. »Source : Programme gouvernemental 2026-2031 (Chef du gouvernement), p. 38 (nouvel onglet)
Traduction Wa3d
Voir le texte original
«تضع الحكومة آجالا قصوى ملزمة للبت في طلبات التراخيص، مع تطبيق قاعدة اعتبار سكوت الإدارة بعد انصرام الأجل بمثابة موافقة، ما لم ينص القانون على خلاف ذلك»Où en est-on
Engagement sans cible chiffrée : seul le statut est suivi.
Chronologie (plus récent d'abord)
Aucun acte officiel relevé à ce jour.
Citer cet engagement
Wa3d.ma, « Faire valoir accord le silence de l'administration sur les demandes d'autorisation », statut au 28/10/2026, https://wa3d-ma.vercel.app/fr/2026-2031/silence-administration-vaut-accord
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